Conditions générales du programme « Parrainer un ami »

Tous les membres actuels d’Ipsos iSay admissibles peuvent adhérer à ce programme, qui leur permet d’inviter d’autres personnes à s’inscrire à Ipsos iSay. Votre participation à ce programme est régie par les conditions générales énoncées ci-dessous, que vous consentez à respecter en adhérant au programme « Parrainer un ami ».

1) Responsable du programme « Parrainer un ami » :

Le programme « Parrainer un ami » est géré par Ipsos Interactive Services Limited Partnership, ci-après désigné par « ISS » ou « responsable du programme », dont les bureaux sont situés au 160, Bloor Street East, local 300 Toronto (Ontario), M4W 1B9. IIS est une des sociétés du groupe international Ipsos. Ce programme est nul là où la loi l’interdit.

2) Définitions :

« Groupe Ipsos » désigne IIS et ses sociétés affiliées.

« Programme » désigne le programme « Parrainer un ami ».

« Conditions générales du programme » désigne les présentes modalités, ou toute version modifiée de celles-ci.

« Parrain », « Vous » et « Votre » vous désignent, vous, le membre admissible d’Ipsos iSay, qui souhaitez participer au programme ou qui répondez aux exigences pour ce faire.

« Lien de parrainage » désigne le lien qui mène vers le questionnaire de recrutement. Il dirige l’utilisateur vers la page d’Ipsos iSay et le site https://www.ipsosisay.com/fr-ca, tous deux mis à la disposition du parrain par le responsable du programme. Chaque lien de parrainage est unique et identifie le parrain à qui il a été attribué par le responsable du programme.

« Membre parrainé » désigne une personne :

  • (i) qui réside dans un des pays où le programme « Parrainer un ami » est en vigueur
  • (ii) possédant une adresse courriel valide;
  • (iii) âgée de 18 ans ou plus, comme l’exigent les modalités du comité Ipsos iSay concerné;
  • (iv) qui n’est pas déjà membre d’Ipsos iSay;
  • (v) qui n’est pas un membre de votre foyer ou un employé d’IIS ou d’une société affiliée au groupe Ipsos;
  • (vi) qui s’est inscrite avec succès en tant que membre d’Ipsos iSay, au moyen du lien de parrainage (en remplissant et en transmettant dûment le questionnaire de recrutement contenant des renseignements valides, c’est-à-dire sans champs vides ni caractères incorrects), et respecte scrupuleusement les modalités liées à l’adhésion à Ipsos iSay;
  • (vii) qui satisfait aux exigences et critères de profil en particulier que le responsable du programme juge pertinents en fonction des campagnes de parrainage précises que celui-ci peut exécuter en tout temps.

« Questionnaire de recrutement » désigne le questionnaire en ligne proposé lors de l’accès au moyen du lien de parrainage, qui doit être rempli par le membre parrainé pour adhérer à Ipsos iSay.

« Données personnelles » désigne tout renseignement (y compris, mais sans s’y limiter, les noms, adresses courriel, autres coordonnées, renseignements démographiques, réponses à des sondages de fond et tout renseignement personnel identifiable) relatif à une personne identifiable, soit une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, y compris les membres parrainés et les parrains, ou tout membre d’Ipsos iSay.

3) Modifications aux conditions générales du programme « Parrainer un ami » :

3.1. Le responsable du programme se réserve le droit de modifier les conditions générales du programme en tout temps et sans préavis. Nous communiquerons aux membres tout changement aux conditions générales du programme dans le cadre d’une publication sur le site Web du comité Ipsos iSay www.ipsosisay.com, changement qui entrera en vigueur immédiatement.

3.2. Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées du programme, vous pouvez annuler votre participation à celui-ci en suivant les étapes énoncées à la Section 9 (Durée et résiliation) – section 9.4 ci-dessous. En maintenant votre participation après la publication des conditions générales modifiées du programme sur le site Web, vous consentez à respecter lesdites conditions générales modifiées.

4) Qui est admissible à ce programme :

Tout membre d’Ipsos iSay qui a répondu à au moins un sondage assorti d’une récompense portant la mention « Complété » au moment du parrainage est admissible à ce programme et peut communiquer avec d’autres personnes pour les inviter à adhérer à Ipsos iSay en leur envoyant le lien de parrainage, sous réserve de ce qui suit :

  • a) Vous envoyez le lien de parrainage conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données et le respect de la vie privée et sur les communications électroniques (par exemple, le règlement [UE] 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [règlement général sur la protection des données]).
  • b) Vous détenez et utilisez de manière équitable et licite des données personnelles relatives aux personnes à qui vous envoyez le lien de parrainage.
  • c) Les personnes à qui vous envoyez le lien de parrainage satisfont à tous les critères énumérés dans la définition du « membre parrainé ».
  • d) Vous n’imposez pas de frais aux destinataires du lien de parrainage ni ne leur offrez de l’argent ou tout autre bien, service ou récompense de quelque nature que ce soit visant à limiter ou à promouvoir leur adhésion à Ipsos iSay.
  • e) Le message au moyen duquel vous envoyez le lien de parrainage et/ou qui contient le lien ne renferme aucun contenu pornographique ou faisant la promotion des jeux de hasard ni ne renferme aucun autre contenu choquant ni trompeur ou propos dénigrant.
  • f) Vous ne placez pas le lien de parrainage sur des sites Web ou sur des médias sociaux, dans des courriels ni à tout autre endroit ou dans tout autre message utilisant l’argent en guise de récompense, faisant la promotion des jeux de hasard ou renfermant du contenu pornographique ou tout autre contenu offensant, trompeur ou propos dénigrant.
  • g) Dans le cas où le responsable du programme exécute des campagnes de parrainage précises à un moment donné, les nouveaux membres parrainés doivent satisfaire aux exigences et aux critères de profil en particulier que le responsable du programme juge pertinents en fonction des campagnes de parrainage précises.
  • i) Vous ne violez pas les modalités applicables à Ipsos iSay ni ne commettez une infraction à cet égard, puisque seuls les membres d’Ipsos iSay qui respectent scrupuleusement les modalités d’Ipsos iSay sont admissibles au programme et ont accès aux récompenses de celui-ci.

5) Comment participer à ce programme :

Sous réserve que vous satisfassiez à toutes les conditions d’admissibilité et à toutes les autres conditions énoncées aux présentes, vous pouvez adhérer au programme en publiant le lien de parrainage sur des sites Web et médias sociaux ou par courriel.

6) Règles régissant votre utilisation du lien de parrainage :

6.1. Le responsable du programme se réserve le droit de modifier/d’actualiser le lien de parrainage en tout temps, et le parrain doit utiliser le lien de parrainage le plus récent fourni par IIS.

6.2. Le responsable du programme accorde au parrain une licence exempte de droits, non exclusive, non transférable, non cessible, limitée et révocable à seule fin d’utiliser le lien de parrainage pour inviter d’autres personnes à adhérer à Ipsos iSay.

6.3. Vous comprenez et acceptez que vous ne devez pas utiliser le lien de parrainage sur tout site Web ou autres blogues ou forums qui l’interdisent. Vous acceptez que, si vous le faites, votre participation au programme prendra fin immédiatement.

6.4. Lorsque vous utilisez des adresses courriel, des coordonnées ou toute autre donnée personnelle que vous détenez sur d’autres personnes dans le cadre de votre participation à ce programme, vous devez le faire en toute conformité avec vos obligations à titre de détenteur de données et avec les lois en vigueur sur la protection des données.

6.5. Pendant que vous prenez part au programme, vous devez vous conformer à toutes les normes publicitaires et/ou règles relatives à la protection du consommateur qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez/envoyez le lien de parrainage.

6.6. Vous confirmez qu’en utilisant le lien de parrainage ou autrement, vous ne violez aucun droit de propriété intellectuelle ni d’autres droits appartenant à des tiers.

6.7. Vous devez utiliser uniquement le lien de parrainage reçu du responsable du programme dans le cadre de votre participation à celui-ci.

6.8. Vous ne devez pas altérer, modifier ou changer de quelque manière que ce soit le lien de parrainage reçu du responsable du programme.

6.9. Vous ne devez céder aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes conditions générales du programme, et toute cession sera nulle.

6.10. Vous ne devez en aucun cas utiliser ou reproduire les noms de sociétés, noms commerciaux, marques de commerce, noms de marque ou logos du groupe Ipsos sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du responsable du programme. Vous acceptez que le lien de parrainage qui vous est fourni pour que vous puissiez participer à ce programme, y compris les éventuelles illustrations, le contenu, les créations et autres droits de propriété intellectuelle détenus par le responsable du programme, est et demeurera la propriété exclusive du responsable du programme, et constitue un renseignement confidentiel et exclusif au responsable du programme. Vous ne vendrez, n’utiliserez ni ne divulguerez à votre profit, ou au profit d’un tiers, une telle propriété intellectuelle ou tout autre renseignement confidentiel et/ou exclusif au responsable du programme, sans l’autorisation écrite expresse du responsable du programme.

6.11. Vous ne devez pas créer, publier, distribuer ou autoriser des documents écrits faisant mention du présent programme ou du responsable du programme sans les avoir préalablement soumis au responsable du programme et sans avoir préalablement obtenu notre consentement écrit, consentement que nous pouvons refuser à notre seule discrétion.

6.12. Vous comprenez et acceptez que les renseignements et/ou données de tous les membres recrutés grâce à vos efforts de parrainage pendant la durée du programme appartiennent exclusivement à ces membres et au responsable du programme, selon le cas. Vous n’acquérez aucun droit sur ces renseignements et ne devez d’aucune manière les utiliser à votre profit.

6.13. Vous comprenez et acceptez que le responsable du programme effectue le suivi de l’utilisation du lien de parrainage, y compris qu’il tienne un dossier à cette fin.

7) Règles régissant l’acceptation et la validation des membres parrainés :

7.1. Le responsable du programme récompensera les parrains participant au programme pour chaque nouveau membre recruté par l’entremise du lien de parrainage et accepté par Ipsos iSay, sous réserve de ce qui suit :

  • a) Le lien de parrainage est utilisé par le parrain en stricte conformité avec les règles en régissant l’utilisation et conformément aux conditions générales du programme.
  • b) Le membre parrainé s’inscrit avec succès à Ipsos iSay et répond à au moins un sondage assorti d’une récompense portant la mention « complété », tout en respectant scrupuleusement les modalités d’Ipsos iSay.
  • c) Le parrain a satisfait aux conditions d’admissibilité des présentes conditions générales.

7.2. Les parrains se verront décerner 100 points pour chaque membre recruté dans le cadre de leur participation à ce programme et accepté par Ipsos iSay.

7.3. Les points seront crédités au compte de points du parrain dans un délai maximum de 5 jours après que le membre a adhéré à Ipsos iSay et a répondu à au moins un sondage assorti d’une récompense portant la mention « complété ». Vous serez récompensé pour un maximum de 10 membres parrainés et acceptés, par mois.

7.4. Dans le cas où le responsable du programme exécute un programme de campagnes de parrainage en particulier à un moment donné, des récompenses peuvent être offertes aux parrains uniquement en lien avec ce programme de campagnes en particulier, selon les conditions générales concernées, notamment toute modalité précise que vous communiquera le responsable du programme. Un tel programme de campagnes de parrainage sera régi par les conditions générales de ce programme auxquelles vous consentez à vous conformer.

7.5. Si votre participation au programme prend fin pour quelque raison que ce soit, à l’exception de ce qui est indiqué à la section 9.5 des présentes conditions générales, vous recevrez les points qui vous sont dus conformément à cette section jusqu’à la date à laquelle votre participation a pris fin.

8) Responsabilité; exonération de garantie; limitation de responsabilité :

8.1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer le responsable du programme, ses sociétés affiliées et chacun de leurs administrateurs, partenaires, gestionnaires, employés, agents et avocats respectifs de toute responsabilité à l’égard de réclamations, d’actions, de poursuites, de mesures, de jugements, d’amendes, de dommages, de coûts, de pertes et de dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les frais judiciaires et/ou de règlement) découlant de ou liés à :

  • a) votre participation au programme;
  • b) toute réclamation de tiers relativement à votre participation au programme;
  • c) toute violation par vous des présentes conditions générales.

8.2. Le parrain accepte que toute utilisation non autorisée et/ou illégale du programme et/ou du lien de parrainage causerait un préjudice irréparable au responsable du programme pour lequel des dommages-intérêts seraient insuffisants, et convient que des dommages-intérêts ne suffiraient pas à réparer une violation des présentes conditions générales et que, en plus de tout autre recours en droit à sa disposition, le responsable du programme a droit à l’exécution en nature et à une injonction ou à une autre mesure équitable, sans qu’il lui soit nécessaire de déposer une caution ou une garantie, en guise de dédommagement pour toute telle violation.

8.3. Le responsable du programme a le droit, dans toute la mesure permise par la loi et en toute équité, d’utiliser tous les recours à sa disposition contre toute action illicite ou dénigrante du fait du parrain dans le cadre de sa participation au programme pouvant être considérée comme une infraction à une loi criminelle ou civile.

8.4. LE RESPONSABLE DU PROGRAMME DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE LIEN DE PARRAINAGE, LE PROGRAMME ET LE SITE WEB D’IPSOS ISAY.

8.5 LE RESPONSABLE DU PROGRAMME N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF) ENVERS LES PARRAINS, LES UTILISATEURS OU DES TIERS, RELATIVEMENT À L’UTILISATION PAR LE PARRAIN DU LIEN DE PARRAINAGE, DU PROGRAMME OU D’IPSOS ISAY, OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER. LE RESPONSABLE DU PROGRAMME N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES ET DE RECETTES; QUE CES DOMMAGES FASSENT OU NON PARTIE DE LA CATÉGORIE DES DOMMAGES DIRECTS), RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD OU RELATIVEMENT À CELUI-CI, PEU IMPORTE QUE LE RESPONSABLE DU PROGRAMME AIT OU NON ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT, ET QU’ILS SOIENT OU NON LIÉS À UN MANQUEMENT AU CONTRAT, À UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU À TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ.

8.6. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DU RESPONSABLE DU PROGRAMME ENVERS LE PARRAIN ET/OU TOUT TIERS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT CORRESPONDANT AUX RÉCOMPENSES RÉELLEMENT REÇUES DU RESPONSABLE DU PROGRAMME PAR LE PARRAIN DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION AU PROGRAMME.

9) Durée et résiliation :

9.1. Le programme entrera en vigueur le 12/10/2022 et le restera jusqu’à sa résiliation par le responsable du programme (la « durée »).

9.2. Le responsable du programme peut, en tout temps, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre fin à votre participation au programme pour quelque raison que ce soit. Les raisons invoquées peuvent comprendre, sans s’y limiter, (i) le fait que vous soyez, selon nous, en situation de violation des conditions générales du programme ou (ii) le fait que vous ayez, selon nous, fait la promotion du lien de parrainage ou l’ayez utilisé de manière frauduleuse.

9.3. Si le responsable du programme met fin à votre participation au programme en raison d’une violation de votre fait des présentes conditions générales, vous n’aurez droit à aucune récompense pour vos activités de parrainage, et votre participation prendra fin immédiatement. Vous serez tenu de cesser immédiatement de participer au programme, de supprimer tous les liens de parrainage de tous les sites Web et médias sociaux que vous pouvez avoir utilisés et de cesser toute autre activité ou action qui constitue une violation des présentes conditions générales. En plus de tout autre recours jugé approprié par le responsable du programme, vous serez également tenu directement responsable de tous les coûts et frais juridiques découlant de la violation de votre fait des conditions générales du programme.

9.4. Vous pouvez en tout temps mettre fin à votre participation au programme en supprimant tous les liens de parrainage des sites Web et médias sociaux que vous pouvez utiliser. Vous ne serez récompensé que pour les nouveaux membres parrainés acceptés et validés pendant la durée de votre participation, conformément aux présentes conditions générales.

9.5. Au moment où prend fin votre participation au programme, toutes les licences accordées en vertu des présentes conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, celles concernant le lien de parrainage, seront immédiatement révoquées.

10) Compétence :

Les présentes conditions générales du programme sont régies et interprétées conformément au droit anglais et tout litige qui ne peut pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable relèvera de la compétence non exclusive des tribunaux anglais.

11) Divers :

Les légendes et les titres utilisés dans les présentes conditions générales du programme sont fournis uniquement à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés à des fins d’interprétation desdites conditions. Une disposition des présentes règles jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit, sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que ces règles demeurent autrement pleinement en vigueur et applicables. Les présentes conditions générales du programme constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords et discussions antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur l’objet des présentes.